Selon les dispositions des articles R123-150 et R123-152-1 du code de commerce, les greffiers, son GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits de Kbis ainsi que plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. La délivrance d'extraits K-bis par les greffiers des Tribunaux de commerce et le GIE INFOGREFFE intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par décret en Conseil d'Etat de 3,12 € HT.
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Derniére mise à jour : 15.12.2018
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Un kbis de moins de 3 mois reprend l'ensemble des dernières modifications effectuées par une société commerciale Française : changement de capital social, changement de l'adresse du siège sociale de l'entreprise ou tout simplement du dirigeant de la société. Afin de fournir les Kbis les plus récents, nos bases de données sont mises à jour régulièrement en fonction des modifications effectuées auprès des divers greffes de tribunaux Français.
Coût d'un extrait kbis
Kbis gratuit ?
Le Kbis gratuit n’existe nulle part. En effet, il prouve la valeur juridique d’une entreprise et est extrait du registre du commerce de cette dernière. Que ça soit en ligne où sur place, le Kbis est payant. S’il est obtenu sur place le prix à payer est de 3,12 euros et si c’est en ligne par courrier ou par voie électronique, son prix est 4,06 euros. D’ailleurs, le demandeur opte pour la voie électronique, il supporte des frais d’envoi de 0,78 euro en plus. Cependant, des alternatives au Kbis existent et sont disponibles sur societe.com et sur verif.com. Ce sont des documents qui renseignent sur l’entreprise, mais qui sont de loin différents du Kbis. Donc, le Kbis n'est pas gratuit.
Infogreffe Kbis, qu’est-ce que c’est ?
Qui est infogreffe ?
C’est un portail qui regroupe les greffes des tribunaux de commerce de la France. Il met à la disposition de tous ceux qui souhaitent l’obtenir, les informations concernant les entreprises et autres entités inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces informations sont centralisées au niveau des tribunaux de commerce.
Numéro SIREN
Qu'est ce que c'est ?
Le numéro SIREN (Système informatique du répertoire des entreprises) permet d’identifier les entreprises françaises. Il existe dans un répertoire dénommé SIRENE et est géré par INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). C’est un code de neuf chiffres dont les 8 premiers ne sont pas significatifs sauf pour les organismes publics qui commencent par 1 ou 2, le neuvième représente une clé de contrôle. C’est un numéro invariable et national. Il reste dans le répertoire tant que l’entreprise est en vie et une fois qu’elle disparait, il est supprimé du répertoire. Le numéro SIREN représente un des constituants du numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, du numéro d’inscription au répertoire des métiers et du numéro d’opérateur sur le marché intercommunautaire. Ainsi, les entreprises répertoriées dans le répertoire SIRÈNE sont identifiées par un numéro SIRET. La clé de contrôle permet de vérifier la validité du numéro SIREN. Ce numéro n’est valide que s’il est multiple de 10 et fonctionne selon la clé de vérification 1-2 suivant l’algorithme de Luhn.