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Derniére mise à jour : 27.05.2018

Greffe du Tribunal de Commerce : ce que vous devez savoir

Au moment de créer votre entreprise, il y a fort à parier que vous aurez affaire au Greffe du Tribunal de Commerce. Mais qu’en est-il exactement de cet organe juridique ? En quoi joue-t-il un rôle indispensable en matière de création d’entreprise et de suivi ? Dans quel contexte et comment le contacter ? Nous vous expliquons ci-dessous ce que vous devez savoir sur le Greffe du Tribunal de Commerce.

Compétences et composition du Tribunal de Commerce

A chaque Tribunal sa compétence. Le Tribunal de Commerce se charge de juger les litiges entre commerçants ou sociétés, mais également avec les banques et entre commerçants et non-commerçants. Enfin, celui-ci juge également les litiges concernant les actes commerciaux (lettre de change par exemple…).

Le Tribunal de Commerce est une juridiction de premier degré. Autrement dit, c’est le premier organe judiciaire à rendre une décision en cas de litige. En cas d’appel de la décision et uniquement pour les sommes supérieures à 4 000 €, des juridictions de second degré se chargent alors de juger de nouveau l’affaire. Il s’agira ici de la Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation en tout dernier recours.

Le Tribunal de Commerce est composé de juges bénévoles, eux-même commerçants et élus pour juger les litiges. Lors d’un procès, ils sont fréquemment au nombre de trois, sauf cas exceptionnel qui impliquerait un juge unique. Pour être élus, les juges du Tribunal de Commerce doivent répondre à certaines conditions :

  • Etre âgé de plus de 30 ans,
  • Avoir été immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés pendant au moins 5 ans,
  • Etre de nationalité française,
  • Ne pas avoir fait l’objet de procédures judiciaires,
  • Ne pas avoir dirigé une société ayant déjà fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Enfin, le Tribunal de commerce est également constitué d’un organe complémentaire : le Greffe. Celui-ci joue un rôle majeur au sein de cette juridiction.

A quoi sert le Greffe du Tribunal de Commerce ?

Le Greffe est l’organe du Tribunal chargé d’assister les juges et les magistrats dans leurs missions. A ce titre, le Greffe (et donc le Greffier) a un rôle de réception, de rédaction, de conservation et de diffusion d’un certain nombre de documents relatifs aux entreprises. A titre d’exemple et dans sa charge de diffusion de l’information des entreprises, le Greffe du Tribunal de Commerce sera chargé de fournir votre extrait Kbis à toute personne qui en fait la demande, à tout moment de la vie de votre entreprise.

Le Greffier quant à lui est nommé par le Garde des Sceaux et est un officier public ministériel. Mais il s’agit malgré tout d’un professionnel libéral. Sa présence est obligatoire notamment pour prendre en note les débats intervenant dans les jugements ainsi que pour l’authentification des actes. A savoir : tout acte signé en dehors de la présence du Greffier peut être catégorisé de “nul”.

En France, on dénombre actuellement 135 Greffes de Tribunaux de Commerce. Pour trouver celui se situant le plus proche de chez vous, n’hésitez pas à vous rendre sur le site infogreffe.fr. Ceux-ci y sont tous référencés.

Quand vous rapprocher du Greffe du Tribunal de Commerce ?

Vous êtes commerçant ou dirigeant d’entreprise ? Dans ce cas, il existe un grand nombre de contextes particuliers dans lesquels vous pouvez être amené à contacter le Greffe du Tribunal de Commerce. En voici une liste :

  • Lors de votre immatriculation au RCS. Le Greffe du Tribunal de Commerce a la charge de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce registre regroupe l’ensemble des entreprises immatriculées sur le territoire français. Votre immatriculation au RCS est indispensable à la naissance légale de votre entreprise, ainsi qu’à l’attribution de votre code APE, de votre numéro SIRET (et SIREN), et à la délivrance de votre extrait Kbis. Néanmoins, vous n’aurez pas directement affaire au Greffe du Tribunal de Commerce. Votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) se chargera lui-même de transmettre les documents nécessaires au GTC dès lors qu’il aura reçu votre dossier d’immatriculation.
  • En cas de demande d’obtention de l’extrait Kbis de votre entreprise. Celui-ci vous est envoyé automatiquement dès votre immatriculation, en trois exemplaires. Ensuite, il vous faudra faire une demande pour en obtenir un nouveau dès que vous en aurez besoin. Vous pouvez également simplifier vos démarches et réaliser cette demande via notre site. Votre extrait Kbis actualisé vous sera transmis dans l’heure via courrier électronique.
  • Si vous devez déposer ou avoir accès à un acte quel qu’il soit concernant votre société. Le Greffe du Tribunal de Commerce conserve en effet chaque document concernant votre entreprise.
  • Pour le dépôt des comptes annuels de votre entreprise, s’il s’agit d’une SARL, d’une SA, d’une SNC ou encore d’une société étrangère. Ce dépôt peut également se faire directement en ligne, dans le mois suivant l’AG décisionnaire ou bien dans les 7 mois suivants la clôture de l’exercice comptable.
  • En cas de difficultés au sein de votre entreprise, impliquant le lancement d’une procédure collective à son encontre. Il peut s’agir ici d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Le Greffe du Tribunal de Commerce est en effet compétent en matière d’archivage et de suivi des actes menés dans le cadre de procédures collectives lancées dans une entreprise. Vous devrez donc vous rapprocher de cet organe si la situation se présente.
  • Si vous souhaitez obtenir la copie d’un jugement rendu vous concernant vous ou votre entreprise. De la même façon, vous pouvez obtenir les procès-verbaux correspondants.

A présent, vous savez en quoi consistent les compétences du Greffe du Tribunal de Commerce. N’hésitez pas à vous rapprocher de celui le plus proche de chez vous pour vos démarches administratives. Vous pouvez également les effectuer pour la plupart en ligne via le site infogreffe. Enfin, si vous souhaitez obtenir l’extrait Kbis de votre entreprise, sachez que vous pouvez y avoir accès en seulement quelques clics sur notre site. Pourquoi hésiter plus longtemps ?

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