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Derniére mise à jour : 26.11.2020

Immatriculation de votre société : quelles démarches entreprendre ?

Se lancer dans la création d’une société en France n’est pas chose facile. Un grand nombre de démarches sont à effectuer en amont et une fois l’entreprise créée. Mais quelles sont-elles ? Voici de quoi vous aider à y voir plus clair.

Publication de l’annonce légale

La naissance de votre entreprise, son activité et sa constitution doivent être rendues publiques. C’est un impératif légal. Pour cela, vous devez rédiger une annonce dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) de votre département. Cette démarche est à effectuer dans le mois suivant la date de naissance effective de votre société.

Côté tarifs de publication, ceux-ci sont fixés par arrêté préfectoral. Ils peuvent néanmoins varier d’un département à l’autre. Comptez généralement entre 4 et 7 € selon le lieu de domiciliation de l’établissement principal de votre société.

La publication de votre annonce légale est essentielle. Une copie de cette annonce devra en effet être annexée au dossier d’immatriculation que vous transmettrez par la suite au CFE(Cotisation Foncière des Entreprises).

Constitution du dossier d’immatriculation

La constitution du dossier d'immatriculation est l’étape la plus importante en matière d’immatriculation de société. Pour immatriculer votre société vous trouverez ci-dessous la marche à suivre.

Dossier d'immatriculation complet

Vous devez remplir le dossier d’immatriculation. Celui-ci devra

contenir les éléments suivants :

  • 2 exemplaires de vos statuts,
  • une copie de votre annonce légale publiée,
  • le formulaire M0 dûment rempli,
  • un acte de nomination du dirigeant
  • une attestation de domiciliation
  • la photocopie de votre pièce d’identité.

Vous pourrez récupérer la liste de l’ensemble des documents à fournir en vous rendant au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de votre département.

Guichet du CFE

Votre dossier d’immatriculation est complet ? Dans ce cas, rendez-vous au guichet du CFE pour déposer votre dossier d’immatriculation. Vous pouvez aussi effectuer cette démarche directement en ligne. Le CFE se chargera de vérifier si votre dossier est complet et transmettra ensuite aux divers organismes fiscaux, administratifs et sociaux les informations relatives à votre société (INSEE, Tribunal de Commerce, URSSAF…). Un récépissé de déclaration vous sera ensuite envoyé. Conservez-le précieusement

Création de l'extrait KBIS

Après avoir reçu les diverses informations concernant votre société, le Greffe du Tribunal de Commerce émet un extrait Kbis. Celui-ci constitue la carte d’identité de votre société. Vous recevrez cet extrait sous quelques jours ouvrés par courrier à compter de la réception des informations par le Tribunal de Commerce. Vous pouvez consulter un exemple d'extrait KBIS pour voir à quoi cela ressemble.
L’inscription au RCS rend effective la création de votre entreprise. Elle vous permet aussi de recevoir un numéro SIREN délivré par l’INSEE et un code APE.

L’immatriculation d’une société est relativement simple. Néanmoins, vous devrez vous charger minutieusement de la constitution du dossier d’immatriculation. Le CFE peut en effet le rejeter s’il n’est pas bien rempli.

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